Enfin une réforme qui pourrait être utile : celle des juridictions financières

Lundi 9 novembre 2009 1 09 /11 /Nov /2009 12:24

Enfin une réforme qui pourrait être utile : celle des juridictions financières

Sur fonds de réformes bâclées et mal préparées, le climat politique s'aggrave à droite. Cela commence à faire beaucoup : ouverture des commerces le dimanche, HADOPI, taxe professionnelle, collectivités locales. François Goulard, député UMP le dit tout net : "on paie le prix d'une méthode de gouvernement faite de postures et d'annonces où tout est fait dans la précipitation". Je vais vous surprendre. J'ai découvert une réforme qui me semble aller dans le bon sens. Explications :

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Pierre Regnault

En tant que vice-président de la Fédération des maires des villes moyennes, accompagné par la déléguée générale de la fédération et le maire de Colmar, j'ai pu prendre connaissance de la réforme en cours des juridictions financières. Actuellement deux juridictions interviennent : la cour des comptes, dont le 1er président est Philippe Seguin, qui intervient au plan national et les chambres régionales des comptes qui jugent les comptes des collectivités locales.

A l'occasion des grandes lois de décentralisation, votées par la gauche en 1982, ont été créées les chambres régionales des comptes qui avaient pour fonction d'examiner à posteriori les comptes de collectivités locales, débarrassées du même coup des contrôles à priori des Préfets.

Ce fut un grand progrès. Les collectivités utilisaient les nouvelles libertés locales, les nouvelles possibilités d'initiatives qui leur étaient offertes par les lois de décentralisation. Leurs actions n'ayant plus à subir le contrôle tatillon des préfets imposé par la loi ancienne, ne restait que le jugement suprême : l'élection, mais aussi le contrôle à posteriori des chambres régionales des comptes.

Ces contrôles rendus publics tous les 5 ou 6 ans ont fait réaliser des progrès aux collectivités et ont contribué à améliorer le respect des procédures et des lois.

Pourtant nombre d'élus, sans contester la nécessité des contrôles après coup tout à fait légitimes, auraient souhaité disposer de la compétence et des conseils des juges des chambres régionales en amont des décisions qu'ils avaient à prendre.

Bien sûr les collectivités recrutent de nouveaux fonctionnaires de plus en plus compétents, s'appuient sur des bureaux d'études, des cabinets d'avocats, pour faire face à la complexification croissante des lois et à la "juridiciation" croissante de la société.

La mobilisation des compétences de ces juridictions, avec leur capacité d'analyse et l'autorité que leur confèrent leur statut et leur indépendance (voir l'analyse décapante de la cour des compte sur la décentralisation en France) aurait sans doute pu éviter, si elle avait pu intervenir en amont, la contractualisation de nombreux emprunts "pourris" proposés par les banques à des collectivités incapables d'en analyser la dangerosité !

La réforme en cours, qui nous a été présentée par Phillipe Seguin et son équipe, me semble aller dans le bon sens. Le nouveau dispositif rassemble la cour des compte à Paris et des chambres interrégionales, moins nombreuses que les chambres régionales actuelles. Elles regrouperont un nombre de juges plus important qui pourront se spécialiser et intervenir en conseil préalable. Elles continueront à contrôler les collectivités mais de façon moins sytématique et avec la cour des comptes devraient pouvoir exercer une vraie mission d'évaluation des politiques publiques.

Seul petit problème : cette loi déjà votée, ne s'applique pas encore car elle sera complètée par des ordonnances du gouvernement. Espérons qu'au passage l'objectif initial louable ne sera pas dénaturé !

A noter que Philippe Seguin a critiqué vertement en juillet dernier l'emballement de la dette de la France. je cite Phillippe Seguin selon "le Post" : "Les comptes publics de la France, avec une "dégradation sans précédent" attendue en 2009, approchent d'une "zone dangereuse" et risquent un jour d'affaiblir "la crédibilité de sa signature".

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Publié dans : Politique
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Commentaires

La disparition des CRC au profit de la Cour des comptes s'inscrit dans une logique de remise en cause de la décentralisation : on décidera qui, quoi et comment contrôler depuis Paris. On ne voit pas pourquoi le citoyen local serait frustré du bénéfice de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de valeur constitutionnelle : "la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration".

Commentaire n°1 posté par charles wagner le 11/11/2009 à 01h48

Sur le fond vous n'avez pas tort d'estimer que cette réforme, qui présente des avantages certains en matière de spécialistation des juges et de possibilité de conseil auprès des collectivités, a aussi l'inconvénient majeur d'amorcer, comme nombre de réforme actuelles (notamment celle des collectivités locales et de la suppression de la taxe professionnelle) une claire stratégie de recentralisation des pouvoirs à rebours complet de la logique mondiale de décentralisation, commencée avec bonheur par la gauche en 1982 avce les grandes lois Deferre Mauroy !

C'est la nature même du pouvoir actuelle de recentraliser tout sur l'Elysée

Je ne suis pas sûr que la société française est prête à ce recul historique et pour tout vous dire je pense qiue si De Gaulle a butté sur la réforme du Sénat et déjà la décoentralisation, Sarkozy risque lui aussi d'avoir engagé la réforme de trop concernant les collectivités locales ! C'est peut être l'erreur de son mandat présidentiel !

Réponse de Pierre Regnault le 11/11/2009 à 03h35