Déjà un cafouillis dans l'application de la réforme de la TP. En effet, les entreprises devaient d'ici le 1er mai déclarer leurs effectifs pour que les services fiscaux calculent la CVAE (cotisation valeur ajoutée) une des 2 composantes de la nouvelle taxe (l'autre étant, la cotisation foncière). La CVAE est répartie pour le bloc communal et intercommunal en fonction de la localisation des effectifs. Le MEDEF et la CGPME sont en désaccord avec l'interprétation de  l'administration fiscale qui serait que les salariés sédentaires d'une entreprise qui exercent une activité de + 3 mois soient déclarés dans la commune où ils travaillent (comme c'était d'ailleurs le cas avec la TP). Il semble normal que cela soit les collectivités où ces salariés sédentaires travaillent qui en récoltent les fruits. Pour la CGPME notamment (chantiers du BTP), cela est infaisable Ainsi, le gouvernement a annoncé, vendredi, le report de la date limite de dépôt des déclarations des entreprises. Ce report pourrait en conséquence repousser les "clauses de revoyure" comportant de nouvelles simulations en fonction justement des déclarations. A quand, le nouveau cafouillis !